1
ÉTAT DE DROIT ET DROITS DE L'HOMME
LE RÉGIME DE RETRAITE ADDITIONNELLE DE LA FONCTION PUBLIQUE,
FONDS DE PENSION DURABLE À LA GESTION RESPONSABLE
Chaque année, l'ERAFP propose dans son rapport annuel de revenir sur le pilotage du Régime, d'expliciter la stratégie et la performance de l'Établissement ainsi que de fournir une analyse financière et extra financière de ses portefeuilles. Pour répondre aux nouvelles exigences règlementaires en matière de transparence et de reporting, le rapport annuel de l'ERAFP est depuis 2022 enrichi d'un rapport dédié à sa stratégie Environnementale, Sociale et de Gouvernance (ESG). Pensées en complémentarité, ces deux publications offrent ainsi une vision complète des actions de l'Établissement.
« Des enjeux de plus en plus prégnants
pour les bénéficiaires et
les employeurs publics. »
VINCENT LIDSKY,
Président de l'ERAFP
« Un contexte 2023 incertain
qui s'est finalement révélé
être porteur. »
RÉGIS PELISSIER
Directeur de l'ERAFP
« Des enjeux de plus en plus prégnants
pour les bénéficiaires et
les employeurs publics. »
VINCENT LIDSKY,
Président de l'ERAFP
« Un contexte 2023 incertain
qui s'est finalement révélé
être porteur. »
RÉGIS PELISSIER
Directeur de l'ERAFP
CHIFFRES-CLÉS
43,3 Md€
en valeur économique
4,2 %
de taux de rendement interne des placements annualisé depuis la création du RAFP
423 M€
de prestations
2,15 Md€
de cotisations encaissées
4,5 M
de bénéficiaires cotisants
43 000
employeurs cotisants
127,8 %
de taux de couverture économique après revalorisation
FAITS MARQUANTS
17
Mai 2023
Nomination du nouveau directeur de l'ERAFP
14
Juin 2023
Nomination du nouveau président de l'ERAFP
4
Juillet 2023
Retarification du RAFP
28
Septembre 2023
Adoption d'une politique sur les énergies fossiles
23
Novembre 2023
Attribution de 21 mandats de gestion ISR d'actions cotées
8
Décembre 2023
Nomination des membres du conseil d'administration de l'ERAFP
LES MISSIONS DU RAFP
OPÉRATIONNELLE DEPUIS 2005, LA RETRAITE ADDITIONNELLE DE LA FONCTION PUBLIQUE CONSTITUE UN RÉGIME ORIGINAL
Apporter un supplément de retraite aux fonctionnaires
Promouvoir les valeurs du service public via l'investissement socialement responsable
Concilier rendement financier et recherche d'impact
PRINCIPALES ÉVOLUTIONS LÉGALES ET RÈGLEMENTAIRES EN 2023
La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 augmente progressivement l'âge minimum de droit commun de la retraite de 62 ans
(jusqu'au 1er septembre 2023) à 64 ans
(à partir du 1er janvier 2032).
L'article 201 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (LFI 2024) crée un dispositif de compensation via le RAFP, de la suppression de l'indemnité temporaire de retraite (ITR).
La loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 exclut de l'assiette du RAFP la rémunération hospitalière des agents à la fois enseignants et hospitaliers (dits PU-PH).
La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (LFSS 2024) annule le transfert du recouvrement des cotisations du Régime aux Urssaf, qui devait se réaliser au
1er janvier 2025. Les cotisations du RAFP resteront donc recouvrées par la CDC.
L'arrêté du 24 novembre 2023 fixant les montants des jours indemnisés dans le cadre du compte épargne-temps (CET) revalorise la valeur de l'indemnisation via le RAFP des jours du CET : à compter du 1er janvier 2024, 1 jour de CET se convertit en 150 € de cotisation au RAFP pour un agent de catégorie A (au lieu de 135 € auparavant), 100 € pour un agent de catégorie B (au lieu de 90 € auparavant), et 83 € pour un agent de catégorie C (au lieu de 75 € auparavant).
Revalorisation du point RAFP de 5,7%
1,3466€
valeur d'acquisition du point en 2023
0,05036€
valeur de service du point en 2023
UN ENGAGEMENT
ISR* PUISSANT
UNE DÉMARCHE ESG GLOBALE ET INTÉGRÉE
Depuis sa création, l'ERAFP met en œuvre une politique d'investissement socialement responsable (ISR) qui est au cœur de la stratégie du Régime, ce qui en fait un précurseur dans ce domaine. Le conseil d'administration a ainsi souhaité, en 2006, formaliser cette démarche en adoptant une Charte, qui porte les valeurs du service public.
Non-discrimination et promotion de l'égalité des chances
Liberté d'opinion et d'expression et autres droits fondamentaux
Gestion responsable de la chaîne d'approvisionnement
2
PROGRÈS SOCIAL
Gestion responsable des carrières et anticipation en matière d'emploi
Partage équitable de la valeur ajoutée
Amélioration des conditions de travail
Impact et valeur ajoutée sociale du produit ou service
3
DÉMOCRATIE SOCIALE
Respect du droit syndical et promotion du dialogue social
Amélioration des conditions de santé-sécurité
4
ENVIRONNEMENT
Stratégie en matière d'environnement
Impact environnemental du produit ou service
Maîtrise des impacts environnementaux
Maîtrise des risques associés au changement climatique et contribution à la transition énergétique
5
BONNE GOUVERNANCE ET TRANSPARENCE
Direction — gouvernance d'entreprise
Protection et respect des droits du client/consommateur
Lutte contre la corruption et le blanchiment d'argent
Pratiques responsables en matière de lobbying
Transparence et responsabilité en matière fiscale
LES VALEURS ISR PORTÉES PAR LA CHARTE DE L'ERAFP CONSTITUENT AUTANT DE RÉPONSES AUX DÉFIS AUXQUELS NOUS DEVONS COLLECTIVEMENT FAIRE FACE.
DÉFIS EN TERMES D'ENVIRONNEMENT ET DE CHANGEMENT CLIMATIQUE
Conscient de l'urgence de la situation climatique, l'ERAFP, dans son rôle d'investisseur, cherche à inciter les entreprises à prendre en compte l'impact environnemental de leurs produits ou services, à maîtriser les risques associés au changement climatique, à adopter une stratégie d'alignement avec un scénario de réchauffement de 1,5° C et à contribuer à la transition énergétique.
DÉFIS EN TERMES DE GOUVERNANCE
L'ERAFP cherche à promouvoir les entreprises ayant une gouvernance qui intègre l'équilibre des pouvoirs, l'efficacité des mécanismes de contrôle, une politique de rémunération responsable et qui respecte la parité femmes-hommes. La qualité de la gouvernance permet de répondre aux défis en termes de lutte contre la corruption et de blanchiment d'argent, de protection et de respect des droits du client, de transparence et de responsabilité en matière fiscale.
DÉFIS EN TERMES SOCIAUX
En tant qu'établissement public français, l'ERAFP entend préserver les acquis sociaux au travers de la promotion du dialogue social et du respect du droit syndical.
L'ERAFP souhaite également promouvoir l'État de droit et les droits de l'Homme pour ses investissements souverains, mais aussi pour ses investissements privés et enfin, attend des entreprises que leur stratégie de transition intègre les principes d'une transition juste.
L'ERAFP ET LE CHANGEMENT CLIMATIQUE
Depuis sa création, l'ERAFP porte un intérêt particulier à la question climatique. En rejoignant, en 2020, l'Alliance des investisseurs pour la neutralité carbone (AOA), l'ERAFP a donné un tournant décisif à sa politique d'investissement en choisissant de se doter d'un objectif zéro émission nette de son portefeuille d'actifs à horizon 2050. L'ERAFP s'est ainsi doté, en 2021, d'une feuille de route climat fixant des objectifs intermédiaires pour la période 2019-2024.
Compte tenu des enjeux que recouvrent les énergies fossiles au regard de leur contribution majeure au réchauffement climatique, l'ERAFP a ainsi adopté, en 2023, une politique ciblant spécifiquement le charbon, les hydrocarbures non conventionnels et les hydrocarbures conventionnels.
Cette politique vise ainsi à renforcer la contribution de l'ERAFP au financement d'une économie compatible avec un scénario de limitation du réchauffement climatique à 1,5° C et à se désinvestir des entreprises du secteur n'inscrivant pas leur stratégie dans ce scénario.
L'ERAFP reprend ainsi à son compte les recommandations scientifiques de sortir rapidement du charbon ainsi que de baisser progressivement et très significativement la part dans le mix énergétique des énergies fossiles, en priorité s'agissant des hydrocarbures non conventionnels.
LES RECOMMANDATIONS SCIENTIFIQUES SUR LES ÉNERGIES FOSSILES
L'Agence internationale de l'énergie (AIE) et le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) s'accordent sur une réduction de la production de charbon à court, moyen et long terme. Concernant le pétrole et le gaz, l'AIE préconise la limitation de l'investissement au maintien de l'existant de la production des gisements de pétrole et de gaz naturel en exploitation.
L'institution recommande également de ne pas poursuivre de projet d'exploration ou de développement pétrole-gaz.
LES RECOMMANDATIONS SCIENTIFIQUES SUR LES ÉNERGIES FOSSILES
L'Agence internationale de l'énergie (AIE) et le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) s'accordent sur une réduction de la production de charbon à court, moyen et long terme. Concernant le pétrole et le gaz, l'AIE préconise la limitation de l'investissement au maintien de l'existant de la production des gisements de pétrole et de gaz naturel en exploitation.
L'institution recommande également de ne pas poursuivre de projet d'exploration ou de développement pétrole-gaz.
UN INVESTISSEUR ENGAGÉ
Au-delà du dispositif best in class, qui s'applique à l'ensemble des poches du portefeuille, la démarche d'investisseur socialement responsable de l'ERAFP est complétée par des initiatives plus ciblées, qui relèvent de l'engagement entendu au sens large au travers :
de sa participation directe à des engagements collectifs ou des déclarations d'investisseurs ;
d'actions d'engagement menées par ses mandataires de gestion pour le compte de l'ERAFP ;
de l'exercice de ses droits de vote lors des assemblées générales d'actionnaires, via ses mandataires de gestion.
UNE POLITIQUE DE VOTE EXIGEANTE ET COHÉRENTE AVEC LES VALEURS DU SERVICE PUBLIC
La politique de vote de l'ERAFP est mise à jour annuellement. Afin de prendre en compte les enjeux climatiques dans sa politique de vote, l'ERAFP a apporté en 2023 les modifications suivantes :
2
l'intégration de critères spécifiques au climat à la définition de la rémunération variable des principaux dirigeants.
1
l'introduction d'une recommandation de vote en défaveur du président du conseil d'administration si la prise en compte des enjeux climatiques semble insuffisante.
3
le vote sur les résolutions climatiques, avec recommandation d'un vote négatif si les conditions suivantes ne sont pas vérifiées :
une ambition de neutralité carbone d'ici 2050, couvrant tous les périmètres d'émissions pertinents ;
un objectif de moyen terme d'alignement 1,5° C pour les émissions de scopes 1 et 2, et celles de scope 3 si disponible et pertinent ;
une stratégie de décarbonation quantifiée.
1
l'introduction d'une recommandation de vote en défaveur du président du conseil d'administration si la prise en compte des enjeux climatiques semble insuffisante.
2
l'intégration de critères spécifiques au climat à la définition de la rémunération variable des principaux dirigeants.
3
le vote sur les résolutions climatiques, avec recommandation d'un vote négatif si les conditions suivantes ne sont pas vérifiées :
une ambition de neutralité carbone d'ici 2050, couvrant tous les périmètres d'émissions pertinents ;
un objectif de moyen terme d'alignement 1,5° C pour les émissions de scopes 1 et 2, et celles de scope 3 si disponible et pertinent ;
une stratégie de décarbonation quantifiée.
ADRESSE
12, rue Portalis
CS 40 007
75381 Paris Cedex 08
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